Reconnaissance du CNIPT comme organisation interprofessionnelle
La réglementation
Pour retrouver tous les textes de référence de la filière de la pomme de terre vendue sur le marché du frais et les textes de loi.
Arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation
Ce texte défini les obligations pour la commercialisation des pommes de terre. Ces obligations concernent la qualité des tubercules, l’étiquetage des unités de vente et le balisage en distribution.
Les statuts du CNIPT
Guide d’interprétation de l'arrêté du 3 mars 1997
Le guide d’interprétation apporte un éclairage complémentaire à la lecture de l’arrêté du 03 mars 1997.
Le règlement intérieur du CNIPT
Arrêté du 18 février 2009 portant modification de la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur
Ce texte modifie les dispositions concernant la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur , établie au 15 août à compter de la campagne 2009.
Segmentation culinaire : recommandations techniques
La grille de segmentation culinaire synthétise les exigences permettant d’assurer la satisfaction du consommateur pour certaines allégations culinaires. Les caractéristiques techniques nécessaires d’un lot sont ainsi déterminées.
Accord interprofessionnel relatif à la justification de l’allégation culinaire « frites » seule ou associée à d’autres allégations culinaires sur les lots de pommes de terre de conservation
Applicable pendant les campagnes 2019-20 à 2021-22, soit du 1er août 2019 au 31 juillet 2022 et étendu pour les campagnes 2019-22.
Un guide technique est en complément afin d'accompagner les professionnels à répondre aux exigences de qualité imposées par l'accord interprofessionnel.
Arrêté portant extension de l'Accord Interprofessionnel relatif à la réalisation et au financement des actions collectives concernant les campagnes 2021-2022 à 2023-2024
L'arrêté du 29 juillet 2021 a été publié au Journal Officiel le 7 août 2021.