La réglementation

L’accord interprofessionnel du CNIPT (Comité national interprofessionnel de la pomme de terre), applicable du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2028, précise les relations entre producteurs et leurs premiers acheteurs, dans le prolongement de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Si le contrat est écrit (même un SMS peut constituer un écrit), il doit respecter le Code rural (art. L.631-24) et l’accord interprofessionnel du CNIPT.

Note d'information arrêté 5 janvier relatif aux pommes de terre importées - maconzèbe et glufosinate

Ce texte défini les obligations pour la commercialisation des pommes de terre. Ces obligations concernent la qualité des tubercules, l’étiquetage des unités de vente et le balisage en distribution.

Arrêté du 5 janvier 2026 portant suspension d’importation, d’introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne.

Le guide d’interprétation apporte un éclairage complémentaire à la lecture de l’arrêté du 03 mars 1997.