Interprofessionnelle
Réglementation
Accord Interprofessionnel relatif à la Réalisation et au Financement d’Actions Collectives dans la Filière de la Pomme de Terre de Consommation
Applicable pendant les campagnes 2017-2018 et 2019-2020
Avenant à l’accord relatif à la fixation d’un calibre maximum de commercialisation 2015-2018
L’accord interprofessionnel relatif à la fixation d’un calibre maximum de commercialisation applicable à compter du 1er août 2015 et jusqu’au 31 juillet 2018,
signé à l’unanimité des membres du CNIPT le 29 avril 2015, a été étendu par un courrier du Ministre de l’Agriculture en date du 5 janvier 2016 jusqu’au 31 juillet 2016.
Les deux années suivantes ont été soumises à la signature d’un avenant précisant les modalités de contrôle de l’accord.
Cet avenant, également en ligne sur notre site, a été signé à l’unanimité des membres du CNIPT le 29 avril 2015 le 17 mars 2016.
Avenant à l’accord relatif à la fixation d’un calibre maximum de commercialisation 2015-2018
Accord Interprofessionnel CNIPT du 10 décembre 2015, relatif à une contribution volontaire de la production pour la section Pomme de Terre du FMSE et le dialogue interprofessionnel, dans la filière Pomme de Terre de conservation et de primeur.
Dispositions du Code rural concernant les organisations interprofessionnelles
La composition, le rôle et le fonctionnement des interprofessions sont régis par des dispositions législatives et réglementaires regroupées dans le titre III du Code rural.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant extension des compétences du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre
Le domaine de compétence du CNIPT a été établi à la pomme de terre de conservation vendue à l’état frais par un Arrêté de reconnaissance du 27 juillet 1977. Il a été étendu à l’ensemble des pommes de terre de consommation, incluant donc la primeur, par cet Arrêté modificatif.
Accord interprofessionnel relatif à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation applicable pendant les campagnes 2014-2015 à 2016-2017
En application des dispositions du Code rural, les montants et le mode de perception des cotisations interprofessionnelles dues au CNIPT sont fixés par un Accord interprofessionnel étendu par arrêté interministériel en application du règlement européen OCM unique et du Code rural.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation
Les dispositions de l’Accord interprofessionnel relatives aux cotisations dues sur les ventes de pommes de terre de consommation sont rendues obligatoires par un Arrêté d’extension signé des Ministres de l’Agriculture et des Finances.
Décret no 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles
Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles.
