Mode de paiement des cotisations
CNIPT et filières

Campagne 2014-2017 :

Mode de paiement des cotisations interprofessionnelles

L’accord interprofessionnel relatif aux cotisations pour les campagnes 2014-2015 à 2016-2017 a été voté par le Conseil d’administration du CNIPT le 17 avril 2014. Cet Accord interprofessionnel a été étendu par Arrêté ministériel du 18 juillet 2014, publié au Journal officiel le 1er août 2014. Ses dispositions sont désormais encadrées par le règlement européen dit “OCM unique” entré en vigueur le 1er janvier 2014.
Le paiement des cotisations interprofessionnelles est donc rendu obligatoire en application des dispositions de l’article 164 du règlement européen (UE) n° 1038/2013 du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et des articles L.632-1 et suivants du Code Rural relatives aux organisations interprofessionnelles.
Les cotisations interprofessionnelles instituées sur les pommes de terre de consommation vendues à l’état frais, conservation et primeurs, sont destinées à permettre la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation d’actions concernant, notamment :

  • la connaissance de la production et du marché ;
  • le développement de la politique contractuelle dans la filière ;
  • la prospection de nouveaux marchés
  • la publi-promotion générique en France et en Europe ;
  • la recherche appliquée visant à l’amélioration de la qualité des produits et à la préservation ou l’amélioration de l’environnement ;
  • l’élaboration ou l’actualisation de guides de bonnes pratiques de production, de conditionnement et d’agréage ;
  • la mise en place de démarches de progrès dans les entreprises de conditionnement et de la distribution ;
  • la mise en place d’un plan de surveillance des résidus de produits de traitement phytosanitaire ;
  • la prévention et la lutte contre les parasites de quarantaine de la pomme de terre ;
  • l’encouragement aux usages non alimentaires des écarts de triage.

Pour toutes questions : Nous contacter

Cotisations

Les cotisations interprofessionnelles portent sur les pommes de terre de consommation produites en France et vendues à l’état frais et sont les suivantes :
a) une cotisation dite « de base » dont le montant est fixé à 1,90 Euros HT par tonne portant sur toutes les pommes de terre de consommation commercialisées, quelle que soit leur destination, destinée au financement de l’ensemble des actions de l’Interprofession, à l’exclusion de celles prévues au b) ci-dessous. Cette cotisation est versée en totalité au CNIPT par l’opérateur qui conditionne et/ou identifie à son nom. La part de cette cotisation due par le producteur, soit 0,95 € HT par tonne est collectée par l’opérateur visé précédemment ;

b) une cotisation dite « publi-promotion » d’un montant de 1,30 Euros HT par tonne portant sur les pommes de terre de consommation vendues en France, destinée au financement des actions de promotion et de mise en valeur de la production sur le marché français. Sauf disposition particulière portée à sa connaissance, elle est payée au CNIPT par le dernier opérateur livrant une collectivité ou le détail, y compris les centrales d’achat.

c) par accord avec le GIPT, une cotisation dite « industrie » d’un montant de 0,60 euro HT par tonne, destinée au financement d’actions de recherche et développement, portant sur les pommes de terre de consommation destinées à la transformation industrielle et ne faisant pas l’objet d’un prélèvement par le GIPT.

Modalités

Tout opérateur commercialisant des pommes de terre conditionnées ou préparées à son nom doit obligatoirement faire figurer sur les conditionnements mis en vente au détail, et sur les documents de transport pour les marchandises exportées en vrac, un numéro d’identification délivré par le CNIPT. Il doit donc se faire connaître auprès du CNIPT.
43-45 rue de Naples, 75008 PARIS
Tel: 01 44 69 42 10
Fax: 01 44 69 42 11
Un dépôt de garantie sera demandé.
Les cotisations sont calculées sur la base de déclarations périodiques d’activité qui sont envoyées aux opérateurs et aux producteurs concernés.
Ces déclarations doivent impérativement être retournées au CNIPT avant le 20 du mois suivant le mois d’activité concerné.

Contrôles

L’Accord interprofessionnel prévoit également que tout opérateur doit répondre aux enquêtes et demandes d’information du CNIPT et se soumettre à tout contrôle qui pourrait être effectué sur place. L’établissement des déclarations d’activité périodiques est également obligatoire. En cas de non-respect des dispositions de cet accord, l’opérateur concerné risque de se mettre en infraction vis-à-vis de ses obligations interprofessionnelles. Le CNIPT pourra saisir la justice civile pour obtenir le paiement des cotisations dues.
Enfin, en application de l’article L.632-6 du Code Rural, si l’opérateur omet d’effectuer la déclaration servant d’assiette à la cotisation, le CNIPT pourra lui demander une cotisation provisionnelle, basée sur une évaluation de son activité. Le montant définitif pourra ensuite être ajusté en fonction des éléments fournis ou obtenus lors d’un contrôle.

Page précédente     Page suivante

Pomme de terre hebdo n°1146 du 17 févier 2017

Télécharger PDF

Pomme de terre hebdo n°1145 du 10 févier 2017

Télécharger PDF

Pomme de terre hebdo n°1144 du 3 févier 2017

Télécharger PDF

Pomme de terre hebdo n°1143 du 27 janvier 2017

Télécharger PDF

Pomme de terre hebdo n°1142 du 20 janvier 2017

Télécharger PDF

Pomme de terre hebdo n°1141 du 13 janvier 2017

Télécharger PDF

Commerce extérieur : Campagne 2016-2017

Télécharger PDF

Pomme de terre hebdo n°1140 du 6 janvier 2017

Télécharger PDF

Accord Interprofessionnel pour les pommes de terre à frire

Les organisations membres du CNIPT se sont accordées sur la signature d'un accord interprofessionnel relatif à l'utilisation de l'allégation culinaire "frites" lors du Conseil d'Administration du 1er Décembre 2016. Cet accord serra applicable sur 3 campagnes, soit du 1er août 2017 au 31 juillet 2020, et sera présenté auprès du Ministère. Lire la suite Voir l'Accord  

Pomme de terre hebdo n°1139 du 16 décembre 2016

Télécharger PDF

25

février
2017

Salon International de l’Agriculture

Le 54ème SIA se tiendra du 25 février au 5 mars 2017 au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris.

En savoir plus

6

avril
2017

Forum Végétable

Le 10ème Forum Végétable se tiendra le 6 avril 2017 à Paris.

En savoir plus 

25

avril
2017

MEDFEL

Le Salon international d'affaires de la filière Fruits & Légumes de l'Euro méditerranée se tiendra du 25 au 27 avril 2017 à Perpignan.

En savoir plus

28

juin
2017

Qualipom’Nord

Le mercredi 28 juin 2017 à Méricourt.

En savoir plus

9

juillet
2017

EAPR

Le salon se tiendra du 9 au 14 juillet 2017 au Palais des Congrès de Versailles.

En savoir plus

13

juillet
2017

Potato Europe

Le salon se tiendra les 13 et 14 juillet 2017 à Emmeloord.

En savoir plus

5

décembre
2017

Assemblée générale du CNIPT

Le 5 décembre 2017 à Paris