Mode de paiement des cotisations
CNIPT et filières

Campagne 2020-2021 :

Cotisations interprofessionnelles du CNIPT rendues obligatoires par extension

Les Administrateurs du CNIPT ont signé le 2 avril 2020 un avenant applicable en 2020-2021, à l’accord interprofessionnel relatif à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation applicable pendant les campagnes pour 2017-2020. Cet avenant est entré en vigueur le 1er août 2020 et revoit à la baisse le taux de cotisation de base.

Nous attirons l’attention des cotisants sur le taux de cotisation dite « de base » qui est passé, depuis le 1er août 2020, à 1,76€ HT/T (au lieu de 1,90 HT€/T lors des campagnes précédentes).

La cotisation de base est due sur tous les tonnages de pommes de terre produites en France et commercialisés à l’état frais en France ou pour être commercialisée en frais à l’export, entre un producteur et son premier acheteur.

          * Elle est due en totalité, directement par le producteur, lors des ventes directes.

         * Elle est payée par le premier acheteur, quand celui-ci identifie les pommes de terre, pour les revendre directement au consommateur, ou à un autre opérateur, lorsque le producteur lui vend en brut ses pommes de terre (vrac, big-bag, pallox).

Dans ce cas, elle est due à parts égales de 0,88€ HT/T (au lieu de 0,95€ HT/T dans les précédents accords) par le producteur et son premier acheteur (négociant, conditionneur, …). L’opérateur/acheteur qui va ainsi identifier les pommes de terre au premier niveau agit alors comme collecteur de la part du producteur et la reverse au CNIPT. Dans ce cas, les 0,88€ HT/T doivent être indiqués dans les contrats ou en pied de facture avec la mention : « cotisation interprofessionnelle de base part producteur 0,88€ HT/ T ».

La cotisation dite « publi-promotion » reste inchangée à 1,30€HT/T. Elle est due par le dernier opérateur qui commercialise à une collectivité, ou à un grossiste, ou à une centrale d’achat, ou à un particulier en vente directe, ou à un commerçant qui revendra au consommateur. Dans ce cas, les 1,30€HT/T peuvent être indiqués dans les contrats ou en pied de facture avec la mention : « cotisation interprofessionnelle de 1,30€HT/T incluse ».

Par accord avec le GIPT, la cotisation dite « industrie », dérogatoire à la cotisation de base, s’applique pour les ventes vers l’industrie quand la cotisation n’est pas recouvrée par le GIPT (en France et à l’export), son taux reste inchangé à 0,60€HT/T.

Cet accord s’applique pour toute la durée de la campagne, soit du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.

Modalités

Tout opérateur commercialisant des pommes de terre conditionnées ou préparées à son nom doit obligatoirement faire figurer sur les conditionnements mis en vente au détail, et sur les documents de transport pour les marchandises exportées en vrac, un numéro d’identification délivré par le CNIPT. Il doit donc se faire connaître auprès du CNIPT.
43-45 rue de Naples, 75008 PARIS
Tel: 01 44 69 42 14/15
Un dépôt de garantie peut être demandé.
Les cotisations sont calculées sur la base de déclarations périodiques d’activité qui sont envoyées aux opérateurs et aux producteurs concernés.
Ces déclarations doivent impérativement être retournées au CNIPT avant le 20 du mois suivant le mois d’activité concerné.

Contrôles

L’Accord interprofessionnel prévoit également que tout opérateur doit répondre aux enquêtes et demandes d’information du CNIPT et se soumettre à tout contrôle qui pourrait être effectué sur place. L’établissement des déclarations d’activité périodiques est également obligatoire. En cas de non-respect des dispositions de cet accord, l’opérateur concerné risque de se mettre en infraction vis-à-vis de ses obligations interprofessionnelles. Le CNIPT pourra saisir la justice civile pour obtenir le paiement des cotisations dues.
Enfin, en application de l’article L.632-6 du Code Rural, si l’opérateur omet d’effectuer la déclaration servant d’assiette à la cotisation, le CNIPT pourra lui demander une cotisation provisionnelle, basée sur une évaluation de son activité. Le montant définitif pourra ensuite être ajusté en fonction des éléments fournis ou obtenus lors d’un contrôle.

Cotisations volontaires ASPDT/FMSE et pour le dialogue interprofessionnel (signé le 24/09/2020)

Concernant la contribution volontaire pour la section spécialisée Pomme de Terre du FMSE (ASPDT) et le dialogue interprofessionnel, les Administrateurs ont souhaité poursuivre la collecte d’une telle contribution afin de favoriser la couverture des risques de maladie de quarantaine sur le territoire ainsi que l’accompagnement des producteurs, par leurs associations représentatives. Cette contribution volontaire reste à 0,15€/T, dont 0,02€/T pour l’ASPDT/FMSE et 0,13€/T pour le dialogue interprofessionnel. Cette contribution est collectée dans les mêmes conditions que la cotisation CNIPT rendue obligatoire par extension de l’État. C’est-à-dire, soit directement par le CNIPT, soit par l’intermédiaire d’un négociant. Dans le cas où un producteur ne se sentirait pas concerné par l’accompagnement proposé par les associations représentatives des producteurs, il pourra s’adresser directement à l’ASPDT pour s’informer sur la façon d’être couvert par le fonds mutualiste.

N’hésitez pas à vous rapprocher du service Cotisations du CNIPT pour tout ce qui concerne les cotisations et contributions collectées par le CNIPT, et de contacter l’ASPDT pour ce qui concernerait des contributions non collectées par le CNIPT.

Pour toutes questions : Nous contacter

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Votre avis sur le magazine La Pomme de terre française

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Afin de répondre au mieux à vos attentes en matière de contenu, la revue La Pomme de terre française - dont le CNIPT est actionnaire - vous propose une enquête lecteurs afin de savoir ce que vous aimeriez lire dans votre revue (et ce que vous aimez déjà). Quelques minutes de votre précieux temps nous seraient très utiles !

Pour répondre à l’enquête, cliquez ici .Pour feuilleter le dernier numéro, cliquez ici. Et pour ceux qui ne sont toujours pas abonnés, cliquez ici.

Dossier spécial Covid-19 : Guide de communication pour les entreprises

Le CNIPT est pleinement mobilisé pour vous accompagner dans la poursuite de votre activité, nécessaire à l’approvisionnement des français, en cette période inédite. Nous travaillons sur les questions juridiques et économiques liées à cette situation sans précédent, qui risque de durer.

Vous trouverez dans ce dossier une série de fiches à l’usage des chefs d’entreprises qui doivent poursuivre l’activité durant le confinement.

Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l'épidémie de Covid-19 (actualisé au 23 Mars 2021)

Guide pratique des mesures de soutien aux entreprises (version du 18 Mars 2021)

#1 Liste et liens vers les textes et documents - 24 Mars 2021

#2 Fiche Agriculture - 24 Mars 2021

#3 Mettre en place toutes les consignes d’hygiène exigées par les pouvoirs publics

#4 Que faire s’il y a un cas avéré de maladie dans vos effectifs

#5 Informer, rassurer, valoriser

#6 Communiquer face à des personnes anxieuses

#7 Mettre en place des moyens de communication

Rapport d’activité 2019/2020 du CNIPT

Retrouvez le rapport d'activité pour la campagne 2019/2020 qui a été présenté lors de l'Assemblée Générale annuelle du CNIPT qui s'est tenue la 23 Février 2021.

Télécharger le rapport d'activité 2019/2020

Recommandations du CNIPT pour la campagne primeur 2021

Retrouvez toutes les recommandations spécifiques pour la gestion de campagne pomme de terre primeur dans une fiche adressée aux opérateurs et à la grande distribution.

Télécharger le PDF

 

Formulaire d’inscription pour le plan de surveillance des résidus de CIPC

La filière organise et met en place un plan de surveillance afin de défendre et justifier l’intérêt la LMRt (Limite Maximale de Résidus Temporaire) du CIPC.

Si vous êtes intéressés, sachez que cette démarche est gratuite et complétement anonyme pour l’agriculteur. L’analyse vous permettra de vous situer vis-à-vis de vos travaux de nettoyage et la présence ou non de contaminants dans vos bâtiments de stockage.

Pour répondre au formulaire avant mi-Février

Modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation des producteurs de pomme de terre (Covid 19)

Ce dispositif permet de compenser les pertes résultant de l'évacuation des pommes de terre non transformées vers d'autres débouchés, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Télécharger la décision DG de FranceAgrimer (23/12/2020)

Communiquons sur les bonnes pratiques de conservation des pommes de terre à la maison

Les 2 et 3 juillet dernier, le CNIPT interrogeait les Français sur leurs méthodes de conservation des pommes de terre à la maison. Le sondage OpinionWay révèle qu’une communication pédagogique est nécessaire pour rappeler au consommateur les bons gestes à adopter pour la conservation des pommes de terre à la maison.

Télécharger le Dossier du mois

Les Français et la conservation des pommes de terre à la maison

Les 2 et 3 juillet dernier, OpinionWay interrogeait les Français pour le CNIPT sur leurs méthodes de conservation des pommes de terre à la maison. Le sondage* révèle qu’il est nécessaire, en cette période d’après CIPC,  de rappeler aux consommateurs les bons gestes à adopter pour la conservation des pommes de terre à la maison. Le CNIPT propose de communiquer sur les lieux de vente à l’aide d’un panneau informatif sous forme de stop-rayons ou affichette.

Sondage OpinionWay pour le CNIPT réalisé auprès de 1056 répondants représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus du 2 au 3 juillet 2020.

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Pomme de terre Hebdo n°1260 du 9 Juillet 2020

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Pomme de terre Hebdo n°1259 du 3 Juillet 2020

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POTATO EUROPE 2021

1er et 2 septembre 2021, à Flevoland aux Pays-Bas « Protection intégrée des cultures contre les maladies de la pomme de terre » « Des ravageurs plus présents cette année : quelles méthodes de lutte ? » « Et si le désherbage mécanique venait au secours de la chimie ? Quelle stratégie de défanage mettre en place ? pour quelle efficacité ? » en savoir plus

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20e Salon européen Indoor pour les professionnel de la pomme de terre, de la culture à la transformation

du 28 au 30 Novembre 2021 à Courtai en Belgique en savoir plus

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Fruit Logistica événement

Evènement “Meet on site, connect online”

Du 18 au 20 mai 2021, à Berlin et événement en ligne en savoir plus

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World Potatoe Congress

du 30 Mai au 2 Juin 2022, à Dublin en Irlande Plus d'infos

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Terres en Fête

Du 10 au 12 juin 2022 à Arras en savoir plus

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EAPR 2021(European association for Potato Reasearch)

Association européenne pour la recherche européenne du 4 au 8 Juillet 2022, à Cracovie (Pologne) en savoir plus

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2022

SIAL (Salon international de l’Alimentation)

15 au 19 Octobre 2022 Paris En savoir plus

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SIMA (Salon International des solutions et technologies pour une agriculture performante et durable)

Du 6 au 10 Novembre 2022   Paris Nord - Villepinte en savoir plus