Mode de paiement des cotisations
CNIPT et filières

Campagne 2017-2018 :

Mode de paiement des cotisations interprofessionnelles

L’accord interprofessionnel relatif aux cotisations pour les campagnes 2017-2018 à 2019-2020 a été voté par le Conseil d’administration du CNIPT le 1er décembre 2016. Cet Accord interprofessionnel a été étendu par Arrêté ministériel du 14 avril 2017, publié au Journal officiel le 27 avril 2017. Ses dispositions sont désormais encadrées par le règlement européen dit “OCM unique” entré en vigueur le 1er janvier 2014.
Le paiement des cotisations interprofessionnelles est donc rendu obligatoire en application des dispositions de l’article 164 du règlement européen (UE) n° 1038/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et des articles L.632-1 et suivants du Code Rural relatives aux organisations interprofessionnelles.
Les cotisations interprofessionnelles instituées sur les pommes de terre de consommation vendues à l’état frais, conservation et primeurs, sont destinées à permettre la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation d’actions concernant, notamment :

  • la connaissance de la production et du marché ;
  • le développement de la politique contractuelle dans la filière ;
  • la prospection de nouveaux marchés
  • la publi-promotion générique en France et en Europe ;
  • la recherche appliquée visant à l’amélioration de la qualité des produits et à la préservation ou l’amélioration de l’environnement ;
  • l’élaboration ou l’actualisation de guides de bonnes pratiques de production, de conditionnement et d’agréage ;
  • la mise en place de démarches de progrès dans les entreprises de conditionnement et de la distribution ;
  • la mise en place d’un plan de surveillance des résidus de produits de traitement phytosanitaire ;
  • la prévention et la lutte contre les parasites de quarantaine de la pomme de terre ;
  • l’encouragement aux usages non alimentaires des écarts de triage.

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Cotisations

Les cotisations interprofessionnelles portent sur les pommes de terre de consommation produites en France et vendues à l’état frais et sont les suivantes :
a) une cotisation dite « de base » dont le montant est fixé à 1,90 Euros HT par tonne portant sur toutes les pommes de terre de consommation commercialisées, quelle que soit leur destination, destinée au financement de l’ensemble des actions de l’Interprofession, à l’exclusion de celles prévues au b) ci-dessous. Cette cotisation est versée en totalité au CNIPT par l’opérateur qui conditionne et/ou identifie à son nom. La part de cette cotisation due par le producteur, soit 0,95 € HT par tonne est collectée par l’opérateur visé précédemment ;

b) une cotisation dite « publi-promotion » d’un montant de 1,30 Euros HT par tonne portant sur les pommes de terre de consommation vendues en France, destinée au financement des actions de promotion et de mise en valeur de la production sur le marché français. Sauf disposition particulière portée à sa connaissance, elle est payée au CNIPT par le dernier opérateur livrant une collectivité ou le détail, y compris les centrales d’achat.

c) par accord avec le GIPT, une cotisation dite « industrie » d’un montant de 0,60 euro HT par tonne, destinée au financement d’actions de recherche et développement, portant sur les pommes de terre de consommation destinées à la transformation industrielle et ne faisant pas l’objet d’un prélèvement par le GIPT.

Modalités

Tout opérateur commercialisant des pommes de terre conditionnées ou préparées à son nom doit obligatoirement faire figurer sur les conditionnements mis en vente au détail, et sur les documents de transport pour les marchandises exportées en vrac, un numéro d’identification délivré par le CNIPT. Il doit donc se faire connaître auprès du CNIPT.
43-45 rue de Naples, 75008 PARIS
Tel: 01 44 69 42 10
Fax: 01 44 69 42 11
Un dépôt de garantie peut être demandé.
Les cotisations sont calculées sur la base de déclarations périodiques d’activité qui sont envoyées aux opérateurs et aux producteurs concernés.
Ces déclarations doivent impérativement être retournées au CNIPT avant le 20 du mois suivant le mois d’activité concerné.

Contrôles

L’Accord interprofessionnel prévoit également que tout opérateur doit répondre aux enquêtes et demandes d’information du CNIPT et se soumettre à tout contrôle qui pourrait être effectué sur place. L’établissement des déclarations d’activité périodiques est également obligatoire. En cas de non-respect des dispositions de cet accord, l’opérateur concerné risque de se mettre en infraction vis-à-vis de ses obligations interprofessionnelles. Le CNIPT pourra saisir la justice civile pour obtenir le paiement des cotisations dues.
Enfin, en application de l’article L.632-6 du Code Rural, si l’opérateur omet d’effectuer la déclaration servant d’assiette à la cotisation, le CNIPT pourra lui demander une cotisation provisionnelle, basée sur une évaluation de son activité. Le montant définitif pourra ensuite être ajusté en fonction des éléments fournis ou obtenus lors d’un contrôle.

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