Sanitaire
Réglementation

Convention relative à la solidarité interprofessionnelle en matière sanitaire conclue entre le CNIPT et le GIPT
Cette convention établit les conditions dans lesquelles le CNIPT et le GIPT peuvent indemniser les préjudices causés par des parasites de quarantaine, en complément de l’intervention de l’Etat.

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RÈGLEMENT (CE) no 73/2009 DU CONSEIL du 19 janvier 2009 – Article 71 : Fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales ou d’incident environnemental
Dans le cadre de la réforme dite à mi-parcours de la PAC, ce règlement rend possible la création par les Etats membres de Fonds d’indemnisation des risques sanitaires et environnementaux et prévoit les modalités d’intervention financière des Etats et de la Commission.

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Décret no 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
Ce texte fixe les modalités de constitution et de reconnaissance du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) prévu par le règlement européen 73-2009.

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Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013 concernant la clarification des règles applicables aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.
Le décret modifie certaines dispositions du Code rural sur le FMSE établies par le décret 2011-2089 du 30 décembre 2011.

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DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
Cette directive précise les modalités de surveillance de l’introduction de pommes de terre de semence en provenance de pays à risques de l’Union européenne et hors de l’Union en ce qui concerne les parasites de quarantaine.

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DIRECTIVE 2009/7/CE DE LA COMMISSION du 10 février 2009 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
La directive modifie certaines dispositions de la directive 2000-29 du Conseil européen relative à la surveillance de l’introduction de parasites de quarantaine de pays à risques.

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Arrêté du 28 juin 2010 relatif à la lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), nématodes à kystes de la pomme de terre
Cet arrêté transpose en droit français les dispositions de la directive 2007-33 du Conseil européen du 11 juin 2007 qui fixe les conditions de lutte contre certaines espèces de nématodes.

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DIRECTIVE 2007/33/CE DU CONSEIL du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE
Cette directive précise les méthodes de lutte en culture contre les nématodes à kyste que doivent appliquer les Etats membres.

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Pomme de terre Hebdo N°1195 du 29 juin 2018

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Pomme de terre Hebdo n°1194 du 22 juin 2018

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Pomme de terre Hebdo n°1193 du 15 juin 2018

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FMSE/ASPDT : Demande d’indemnisation dues à la destruction des lots de pommes de terre contaminés

La date limite de déclaration des surfaces est fixée au 30 juin 2018.

L’UNPT rappelle les conditions qui permettent aux producteurs d’être indemnisés des pertes de revenus dues à la destruction des lots contaminés par un parasite de quarantaine. Il faut avoir déclaré l’intégralité des surfaces de pommes de terre (hors production de plants certifiés) avant le 30 juin 2018 à l’Association pour la section pomme de terre du FMSE, ASPDT. L’affiliation est validée par le règlement de la cotisation sur la production de pommes de terre commercialisée.

L’ASPDT garantit la confidentialité totale des informations. Par ailleurs, le programme d’indemnisation étant co-financé par des fonds publics, et la déclaration PAC faisant foi, chaque agriculteur déclarant des pommes de terre à la PAC doit être celui qui remplit le formulaire FMSE de déclaration des surfaces.

La déclaration peut être faite directement :

- en ligne sur : www.producteursdepommesdeterre.org/ext_prod_login (en vous connectant sur votre espace personnel)

- Ou en remplissant le formulaire disponible ici

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Pomme de terre Hebdo n°1192 du 8 juin 2018

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Pomme de terre Hebdo n°1191 du 1er juin 2018

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Pomme de terre Hebdo n°1190 du 18 mai 2018

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Pomme de terre Hebdo n°1189 du 4 mai 2018

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Pomme de terre Hebdo n°1188 du 27 avril 2018

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Pomme de terre Hebdo n°1187 du 20 avril 2018

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20

novembre
2018

Formation « Stockage et qualité de la pomme de terre »

Arvalis organise cette formation les 20 et 21 Novembre 2018, à Boigneville (91 Essonne).

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25

novembre
2018

Interpom Primeurs

19e Salon européen pour les professionnel de la pomme de terre et des légumes, de la culture à la transformation, du 25 au 27 Novembre 2018, à Courtrai (Belgique)

en savoir plus

10

décembre
2018

Assemblée Générale du CNIPT

L'Assemblée Générale du CNIPT se tiendra le lundi 10 décembre à la Cité des Sciences et de l'Industrie de la Villette. Programme à venir

4

septembre
2019

Potato Europe

Potato Europe se tiendra les 4 et 5 septembre à Kain/Tournai (Belgique)